Article L615-6

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 2 août 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 23
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 26 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
• Rédaction du 26 juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 49

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 55 (V)
• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 11 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 49
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VD)