Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L615-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L615-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 août 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 2 août 2003
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 23
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)