Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L621-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 89
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
- Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-131 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (M)