Article L631-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 73 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 141
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 5

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 mars 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 (V)
• Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-257 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-257 (VD)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-7 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-85 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-90 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-18 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-22 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-8-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)