Article L631-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L631-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Décrets liés (9)

• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (abrogé)
• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (en vigueur)
• Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (VD)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 59 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-34 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-17
• Code de l'éducation - art. R822-29 (VD)
• Code de l'éducation - art. R822-30 (V)
• Code de l'éducation - art. R822-34 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)