Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L631-16-1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L631-16-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (V)
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