Article L631-7

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 février 2002 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
• Rédaction du 21 novembre 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 (Ab)
• Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 51 (VT)
• Loi - art. 81 (V)
• Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V)
• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
• Arrêté du 31 août 2010 - art. Annexe 1 (VT)
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L425-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-36 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R421-11 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R520-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 B (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-4 (V)
• Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)
• Code du tourisme. - art. R324-1-6 (V)
• Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V)