Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L631-7-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Carte de l'article L631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 31 () JORF 24 juillet 1994
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 9 juin 2005 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 19 juin 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 19
- Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (V)