Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L632-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998
- Rédaction du 19 janvier 2005 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 27 juillet 2005 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
- Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 20
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 141
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)