Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L634-5

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L634-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (en vigueur)
  • Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
  • Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)
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