Article L635-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L635-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 188
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V)
• Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-5 (V)