Article L635-3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L635-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 188
• Rédaction du 25 août 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 162
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 8
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)