Article L635-7

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L635-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 23

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
• Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-4 (V)