Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L642-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
Carte de l'article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
- Rédaction du 20 janvier 2013 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 7
- Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 32
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire. (en vigueur)
- Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (V)
- LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT)
- Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (V)
- Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R*642-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-12 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-3 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-7 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8 (VD)
- Livre des procédures fiscales - art. L124 A (V)