Article L642-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L642-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-8 (VD)