Article L651-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L651-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 124 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 90
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 14 (V)
• LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R651-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1337-4 (VT)