Article L651-2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

Carte de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 18
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 59
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 143
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (Ab)