Article L651-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L651-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 juin 1983 au 5 avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 5 avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-8 (V)
• Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)