Article L711-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L711-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53 (V)
• Décret n°2025-831 du 19 août 2025 (V)