Article L711-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L711-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53 (V)
• Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
• Code de commerce - art. A444-171 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-8 (VD)