Article L741-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (en vigueur)
• Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie (en vigueur)
• Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte (en vigueur)
• Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes (en vigueur)
• Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD)
• Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2
• Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 3 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 42 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
• Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A