Article L812-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L812-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 (V)
• Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V)