Article L812-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L812-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-765 du 14 juin 2021 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-8 (V)