Article L823-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L823-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 209 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (VD)