Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L843-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L843-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020 - art. 2 (V)
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