Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L860-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L860-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)
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