Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R*313-31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 24 juin 2009.

Carte de l'article R*313-31 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (1)

  • Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
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