Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R*313-32

Article abrogé, en vigueur du 6 août 1998 au 24 juin 2009.

Carte de l'article R*313-32 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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