Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R*313-34-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 11 mai 2012.
Carte de l'article R*313-34-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 5 novembre 1993 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 - art. 1 () JORF 5 novembre 1993
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 11 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)