Article R*361-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R*361-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juin 1983 au 2 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 décembre 2006 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 septembre 2025 - art. (V)