Article R*361-4

Article transféré, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R*361-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 10 juin 1983 au 27 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 1999 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 mai 2001 au 20 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 20 juin 2008 au 31 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2
• Rédaction du 31 juillet 2009 au 31 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 31 janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-61 du 28 janvier 2014 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2014-61 du 28 janvier 2014 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*361-10 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*361-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*361-5 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*361-6 (T)