Article R*442-17

Article transféré, en vigueur du 27 février 2003 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article R*442-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 2003 au 1er janvier 2010 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003