Article R*445-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 11 mai 2017.

Carte de l'article R*445-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-3 (M)