Article R*451-7

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article R*451-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2002 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)