Article R111-19-10

Article abrogé, en vigueur du 18 février 2020 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er août 1994 au 18 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978; Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 4 () JORF 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994
• Rédaction du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 17 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
• Rédaction du 17 février 2013 au 7 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 14
• Rédaction du 7 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er avril 2017 au 18 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7
• Rédaction du 18 février 2020 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. (abrogé)
• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 7 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-34 (Ab)
• Code des transports - art. R1112-13 (M)