Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R111-19-11

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er août 1994 au 18 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978; Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 4 () JORF 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994
Rédaction du 18 mai 2006 au 7 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Rédaction du 7 novembre 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 4
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4