Article R111-19-22

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R111-19-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978; Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 8 () JORF 18 mai 2006
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 7 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
• Rédaction du 7 novembre 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 3 (V)