Article R111-19-47

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2016 au 19 décembre 2019.

Carte de l'article R111-19-47 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2014 au 14 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2016 au 19 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » (abrogé)
• Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 2 (M)