Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R111-19-61
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article R111-19-61 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.