Article R111-22-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R111-22-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2007 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-394 du 23 mars 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-27 (V)