Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R111-4-5
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article R111-4-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.