Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R122-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R122-36 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
  • Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 1 (V)
  • Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
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