Article R123-7

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R123-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 septembre 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-6 (Ab)