Article R131-28-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R131-28-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2009 au 1er juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Code de l'énergie - art. R234-5 (V)