Article R131-28-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R131-28-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R462-4-2 (VD)