Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R131-28-9
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article R131-28-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-919 du 9 mai 2017 - art. 1