Article R136-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R136-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2