Article R143-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R143-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2015 au 30 novembre 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-9 (V)