Article R144-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R144-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.; Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1