Article R171-35

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2023.

Carte de l'article R171-35 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)